Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 25/07/2024.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent dans le cadre d'une vente entre :

La société Céram Décor

Société à responsabilité limitée au capital de 40.000 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 450 467 709, dont le siège social est 58 rue des sources, bâtiment B, 69230 SAINT GENIS LAVAL

Numéro de TVA intracommunautaire est FR 12 450 467 709

Téléphone : 04 72 66 90 24 (prix d'un appel local)

Adresse e-mail de contact : contact@ceram-decor.fr

Ci-après « le Vendeur »

Et

« Le Client » est dénommé par toute personne passant commande par le biais du site internet www.ceram-decor.fr ou par e-mail à l’adresse contact@ceram-decor.fr.

Le site ceram-decor.fr propose une offre réservée uniquement aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») détaillent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente à distance des articles et matériaux pour la poterie et les loisirs créatifs commercialisés par le Vendeur, (ci-après « les Produits »). Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

ARTICLE 2 - DOMAINE D'APPLICATION DES CGV

• 2.1 – Application aux ventes conclues avec le Client

Le Client déclare acquérir les Produits commercialisés par le Vendeur en qualité de consommateur, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, et agir en dehors de toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

L’application des présentes CGV est expressément exclue pour les professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Vendeur. Il appartient au Client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande.

Le Vendeur ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés "sur commande" sur la fiche produit), la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.

• 2.2 – Acceptation des CGV

La passation de commande implique l'acceptation entière, sans réserve et sans conditions des CGV en vigueur au moment de ladite commande, par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra préalablement, à la finalisation de sa commande, cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton "Commander". Du fait de ces deux actions, le Client :

•    Déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions

•    Accepte expressément lesdites conditions sans réserve et sans autres conditions.

Aucune commande ne pourra être passée sur le site www.ceram-decor.fr sans cette acceptation préalable.

Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

• 2.3 – Version en vigueur

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée dudit jour peut être remise au Client à sa demande.

ARTICLE 3 – CAPACITÉ

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le contrat, soumis aux présentes CGV, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

ARTICLE 4 - ACCÈS AU SITE INTERNET DU VENDEUR

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.ceram-decor.fr.

ARTICLE 5 – COMMANDES

Les commandes sont à réaliser, par le Client, sur le site internet du Vendeur www.ceram-decor.fr ou par email à contact@ceram-decor.fr . Aucune commande adressée à CERAM DECOR par un autre moyen ne pourra être prise en compte. Ceci nécessite, de la part du Client, la création d'un Espace Client.

L'accès à l’Espace Client est conditionné à une identification à l'aide de l'adresse email que le Client a indiqué lors de la création de son compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel qu’il a choisi.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CERAM DECOR constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Vendeur et ses Clients.

Lors de la passation de sa commande, le Client confirme cette dernière par la technique du « double clic ». Le Client choisit les articles et/ou les services qui l'intéressent parmi ceux proposés sur le site du Vendeur (premier clic). Il doit ensuite :
-contrôler son panier et éventuellement supprimer ou corriger le contenu de ce dernier (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondant, modalités et frais de livraison) :
-valider son panier
-accepter les CGV et son obligation de paiement.
En cliquant à nouveau (deuxième clic), il valide sa commande.

Le fait pour le Client de valider sa commande vaut :
–    Commande ferme de sa part. L'attention du Client est attirée sur le fait que la commande implique une obligation de paiement de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 9 et 11 des présentes.
–    acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix etc...), dont le Client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l'écran récapitulatif de la commande.
–    Le Client recevra un accusé de réception de sa commande ainsi enregistrée, contenant le récapitulatif de sa commande, le numéro de commande et les CGV en pièce jointe, à l'adresse mail qu'il a indiqué sur son compte Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter la commande d'un Client avec lequel il aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés pour le paiement des produits commandés.
–    Les produits seront livrés uniquement après réception et encaissement intégral du paiement.

Si le Client ne reçoit pas de mail de confirmation à son adresse email (après vérification de ses spams également), le Vendeur recommande de prendre contact avec le Service Client au 04 72 66 90 24 pour le notifier.

Toutefois, CERAM DECOR se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de ne pas valider la commande et/ou de suspendre l'exécution de cette dernière, et ce, même après l'envoi de l'email de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- la commande ne serait pas conforme aux CGV ;
- les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un Client agissant en tant que consommateur  ;
- l’une des précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
- un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement ;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande ;
- un même instrument de paiement serait utilisé massivement et simultanément par plusieurs utilisateurs et susceptible d’entraîner un dysfonctionnement du site.

CERAM DECOR se réserve également le droit, en raison d’un approvisionnement limité sur un produit, notamment lié à une pénurie, et pour lutter contre toute manœuvre frauduleuse de spéculation sur ce produit, d’en limiter l’achat à une (1) commande par foyer sur les six (6) derniers mois (ex : terre, émail…).

Toute commande étant ferme et définitive, aucun ajout de produit(s) à la commande en cours n'est possible. Si le Client souhaite ajouter un ou plusieurs produits il devra le faire au travers d'une nouvelle commande indépendante de celle(s) en cours.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits commandés, le Vendeur en informe le Client et peut lui proposer un ou des Produits d'une qualité ou d’un prix équivalent ou, à défaut, un bon d'achat (valable hors frais de port et en une seule fois) du montant du ou des Produits indisponibles utilisable pour toute future commande en ligne ou bien encore le remboursement du ou des Produits manquants. Dans ce dernier cas, le Client enverra sa demande de remboursement par mail à l’adresse mail compta@ceram-decor.fr en indiquant son numéro de commande. Dans le cas d’un paiement en ligne de la commande (carte bancaire ou paypal), le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé. Si le Client a utilisé un autre moyen de règlement, il lui est demandé de joindre un RIB à son mail de demande de remboursement. 

Toutefois, si la commande du Client contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci seront livrés et les frais de livraison seront recalculés en fonction de la grille de poids total de la commande. Le Vendeur procédera alors à l’échange, à la remise d’un bon d’achat ou au remboursement des articles non livrés, à la demande du Client. Pour les bons d’achats, un mail sera envoyé au Client, et le bon d’achat sera disponible directement dans la rubrique « Bons de réduction » de l’espace client du site. Dans le cas du choix d’un bon d’achat ou du remboursement, s’il y a lieu, une partie des frais de port sera remboursée sur la base de calcul suivant : Le Vendeur fera la soustraction entre les frais de port réglés à la commande, moins les frais de port qu’aurait payé le Client s’il n’avait pas commandé les articles manquants.
  
Le Client garde la possibilité d’annuler sa commande avant l’expédition par le Vendeur de celle-ci. Pour ce faire, il suivra la procédure à l’article 13 du droit de rétractation.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en tout état de cause pas être engagée en cas d'annulation de la commande et aucunes sommes ou indemnités, autre que celles définies à l’alinéa précédent, ne seront dues au Client.

En cas d'activité anormale du Client sur le Site, constatée par CERAM DECOR sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit Client, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la suspension du ou des compte(s) Client(s) concerné(s). Dans cette hypothèse, le Client recevra un email d'information de la part du Vendeur l'informant de la suspension de son compte Client et le cas échéant le mettant en demeure. Le Vendeur se réserve la faculté de clôturer ensuite définitivement le(s) compte(s) Client(s) et d'engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu'il aurait pu subir du fait d'une activité frauduleuse avérée.

Toute manœuvre répétée ou non du Client ayant pour but de bénéficier à tort d’une remise promotionnelle (code promo, bon de réduction, etc.), telle que des annulations partielles de commande en vue de conserver indûment une remise promotionnelle, sera considérée comme frauduleuse.

A ce titre, le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande, d’en suspendre l’exécution ou encore de suspendre ou clore le compte Client conformément à l’article 5, faisant perdre définitivement au Client le bénéfice de la réduction promotionnelle associée (immédiate ou différée).

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action de recouvrement à l’encontre du Client ayant bénéficié à tort et/ou via des manœuvres frauduleuses, de remises promotionnelles, afin de recouvrer les sommes indûment perçues sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil.

ARTICLE 6 - COMMANDES SPÉCIALES ET PRODUITS PERSONNALISÉS

• 6.1 - Commandes spéciales

Sera qualifiée de commande spéciale, toute commande de Produits confectionnés par le Vendeur, selon les spécifications du Client au moment de la commande (tel que les fours fabriqués selon la configuration choisie par le Client), ou toute commande en quantité anormalement importante d’articles nécessitant une fabrication ou une commande spéciale auprès des fournisseurs du Vendeur, impliquant ou non une fabrication sur mesure, tels notamment que des plaques d'enfournement découpées aux dimensions souhaitées par le Client, des couleurs ou émaux en grande quantité.
De telles commandes font l'objet d'un devis spécifique qui sera envoyé par le Vendeur au Client.

• 6.2 - Commandes personnalisées

Les produits personnalisés sont des produits fabriqués selon des caractéristiques données par le Client. Les chromos personnalisables, entre autres, font partie de cette catégorie car ils sont réalisés à partir de documents fournis par le Client.

Les commandes spéciales ou de produits personnalisés selon la demande du Client sont réputées fermes et définitives. Le droit de rétractation du Client prévu à l'article L 221-18 du Code de la consommation et rappelé à l’article 13 des CGV ne pourra être exercé pour ce type de commande.

ARTICLE 7 – PRODUITS

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut préalablement à sa demande, prendre connaissance sur le site du Vendeur des caractéristiques du ou des Produits qu'il désire commander. Les photos des produits présentés sur le site du Vendeur ainsi que les photos éventuelles ou la documentation n'ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité de CERAM DECOR ne saurait dès lors être engagée à ce titre.

Le Client pourra ensuite sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet du Vendeur.

Il se peut que certaines couleurs apparaissant sur le catalogue en ligne (celles des nuanciers par exemple) ne correspondent pas exactement à la couleur originale. Seule la référence des Produits engage le Vendeur et non la façon dont ils sont reproduits au catalogue. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Tout document est imprimé sous réserve d'erreurs typographiques et de chromie.

CERAM DECOR attire également l'attention des Clients sur le fait que les consommables commercialisés sur notre site (argiles, émaux, couleurs, matières premières, verres...) sont fabriqués à partir de matières naturelles dont les réactions et les comportements peuvent varier selon les applications du Client. Il est impératif que ce dernier réalise des essais (test cru, de cuisson et tests de vieillissement notamment) avant la mise en œuvre définitive de ces matières premières afin de vérifier leur comportement. La responsabilité du Vendeur quant à un éventuel défaut de conformité des produits ne saurait être engagée dès lors que le Client n'a pas effectué ces essais préalables conformément aux applications prévues pour lesdits produits.

Compte tenu de la spécificité des produits ci-après définis, une tolérance est expressément prévue entre le produit commandé et le produit livré :
- Tolérance pour tous les articles de coupe : ±0,5 cm
- Tolérance pour tous les types de conditionnement (pots, flacons, etc.) : ±3%.

Certains Produits commercialisés par le Vendeur sont constitués par une série d'éléments réunis dans un même conditionnement. Il s'agit d'un Produit unique et les éléments ne peuvent être vendus séparément.

En raison de modification du Produit par le fabricant ou des nouvelles réglementations européennes, la teinte des couleurs peut très légèrement varier, sans préavis.

Certains de ces Produits doivent par ailleurs être manipulés avec précaution.

Le Client ne doit en aucun cas les laisser à la portée des enfants.

Il est impératif de lire et de suivre les indications d'hygiène et de sécurité figurant sur la fiche produit du Site et/ou accompagnant les Produits concernés.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si CERAM DECOR n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Le Vendeur ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. De même, le Vendeur, ne saurait en aucun cas être responsable au titre de dommages résultants d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le Client.

Les Produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Le Client doit faire son affaire des vérifications nécessaires auprès des autorités locales du pays de livraison sur les possibilités d’importation et d’utilisation du Produit qu’il entend commander.

Nos offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site de CERAM DECOR, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, CERAM DECOR en informera par téléphone ou par email le Client. Le Vendeur donnera alors la possibilité :
- de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit lorsque cela est possible
- de remplacer le Produit par un autre de qualité et de prix au moins équivalent
- d’être remboursé sous forme d’un Bon d’Achat valable pour une prochaine commande (hors frais de port), d’une validité d’un an
- d'être remboursé du prix du ou des produits. Il est précisé que ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours après avoir accusé réception du choix du Client. Au-delà de ce terme, les sommes versées par le Client seront majorées conformément aux dispositions de l'article L241-4 du code de la consommation.
Il est toutefois précisé qu'en cas d'achat réalisé totalement ou partiellement au moyen d'un avoir ou d'un bon cadeau, le remboursement interviendra sous forme d'avoir ou de bon cadeau de la valeur totale des biens pour lesquels le droit de rétractation est exercé.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Le Vendeur peut proposer lors de la passation de commande du Client différents modes de livraison en fonction notamment du poids et de la taille du colis ainsi que de l’adresse de livraison.
Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par le Client. Ce dernier sera informé au moment de la passation de commande du (des) modes de livraison disponibles, ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.
La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information sera clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison, accessible en bas de chaque page du site, ou bien dans la fiche produit de l’article. Le montant total des frais de livraisons de la commande du Client sera alors indiqué lors de la passation de celle-ci.
Pour plus d’informations concernant l’ensemble des modes de livraison, vous pouvez consulter la page "Frais de port" accessible en bas de page du site www.ceram-decor.fr.

Au moment où le Client prend possession physiquement des produits commandés (retrait en magasin, relais pickup, livraison …) les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.  
           

• 8.1 – Livraison en magasin

En cas de livraison dans un de nos magasins et/ou en retrait en magasin partenaire, les frais de port sont offerts. La liste des magasins partenaires est celle présentée lors du choix du mode de livraison durant le processus de validation de la commande. Cette liste est disponible sur le site internet de CERAM DECOR.

Il appartient au Client de vérifier la nature, la quantité et la conformité des Produits achetés lors de leur enlèvement au point de vente. À défaut, les Produits sont réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

• 8.2 – Lieu de livraison

Les commandes faites sur le site du Vendeur, sont livrables dans les pays figurants dans la liste de pays disponibles lors de la commande du Client. Selon la destination, des restrictions de poids peuvent être appliquées. Pour les pays ne figurant pas dans la liste ou pour une expédition dans un pays de la liste, mais dont le poids de la commande est supérieur au poids autorisé, nous consulter pour un devis. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. En cas d'erreur de saisie, dans l'adresse de livraison, de la part du Client, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de relivraison.

L’expédition de la ou des commandes du Client est effective après réception intégrale du règlement de ce dernier, quel que soit le mode de règlement choisi.

• 8.2.1– Livraison en colissimo ou en relais pickup

En choisissant la livraison en colissimo par la Poste, les colis sont livrés en boîte aux lettres ou remis en main propre au Client selon la taille du colis et la dimension de boîte aux lettres du Client. Le Client a également le choix de recevoir sa commande dans l’un des 7500 points relais pickup partenaire de la Poste. Ces relais sont proposés pour une livraison en France ou dans certains pays d’Europe. Dans le cas d’un retrait de commande en relais Pickup, le Client devra se munir d’une pièce d’identité. Si le Client destinataire ne peut venir retirer son colis, il peut demander à une tierce personne de le faire. Dans ce cas, cette tierce personne devra se munir de sa propre carte d’identité, de celle du destinataire ainsi que d’une procuration. Les relais colis ne mettent pas de matériel de manutention à disposition pour charger le colis dans un véhicule.

Selon la destination, le poids maximum autorisé pour en envoi, par colissimo ou en relais pickup, est de 20 kg ou 30 kg, emballage compris. La somme de la longueur + largeur + hauteur doit être inférieure à 2m. Le Vendeur se réserve donc la possibilité de qualifier différemment le colis pour en assurer une meilleure qualité de livraison et de choisir un autre mode de transport.

La poste se charge d’envoyer un tracking par sms ou par email au Client, lorsque celui-ci a rempli les informations nécessaires, lors du choix de son mode de livraison. Ces informations permettent au Client de suivre l’avancement de la livraison de son colis et de vérifier l’adresse de livraison. Si le Client constate que l’adresse qu’il a saisi n’est pas la bonne, il fera son affaire de contacter les services de la poste pour modifier cette adresse. La poste donne à titre indicatif un délai de 24/48 h pour la livraison d’un colis en France métropolitaine, hors Corse, à partir de la prise en charge dans son réseau. Pour les autres pays et la Corse, selon l’éloignement, le délai est de 4 à 10 jours en moyenne. Ces délais sont donnés à titre strictement indicatifs et ne peuvent ouvrir de droits à une indemnisation en cas de retard.

Si la commande n’a pu être livrée en boîte aux lettres, et que celle-ci est gardée en bureau de poste, le Client en est averti dès le lendemain de sa mise à disposition dans le bureau de poste dont il dépend. Si la commande n’est pas retirée dix (10) jours après que le Client ait été averti de cette mise à disposition en bureau de poste, le colis sera renvoyé au Vendeur. Ce dernier pourra facturer le montant réel des frais de réexpédition au Client pour lui renvoyer sa commande.

En cas de colis présentant une avarie, voir l’article 9.1 et 9.2.

• 8.2.2– Livraison par Expressiste

Les commandes contenant uniquement des résistances pour les fours peuvent être livrées par un expressiste. Un mail est envoyé au Client afin de l'informer du jour et de plage horaire de livraison, pour suivre l'avancement de son colis. Ce mode de transport nécessitant la présence du Client, ce dernier fera son affaire pour être présent lors de la livraison, ou bien pourra avertir le transporteur pour reporter le jour et l’heure de la livraison. Selon l'expressiste, cette modification de livraison peut se faire via leur site internet ou par téléphone.  

• 8.2.3– Livraison par transporteur

Les commandes dont le poids est supérieur ou égal à 30 kg et/ou dont les caractéristiques du Produit font que l’envoi par la poste n’est pas possible ( par exemple : longueur + largeur + hauteur du colis supérieure à 2m…), et ce indépendamment du poids, sont expédiées par transporteur. Ce mode de transport est, par défaut, uniquement valable en France métropolitaine et en Corse. Pour un envoi dans les îles bordant la métropole française, les DROM-COM et pays étrangers, nous consulter. Les livraisons en Boîte Postale seront refusées.
Toutefois, CERAM DECOR se réserve la possibilité de qualifier différemment le colis pour en assurer une meilleure qualité de livraison et de choisir un autre mode de transport.

Les commandes livrées par transporteur, le sont au pied du camion. Le Client fera son affaire de les amener jusqu’à l’intérieur de son habitation/local. Aucune installation n'est prévue lors de la livraison.
Pour le cas particulier des fours, sur devis, le Vendeur propose une livraison avec installation et formation. Cette opération sera réalisée par nos soins ou par un prestataire de confiance habilité.

Après la prise en charge de la commande, le transporteur envoie un email à l’adresse du Client. Un lien pour le tracking est présent dans cet email afin que le Client puisse suivre l’avancement de sa livraison et anticiper sa présence pour la réception de sa commande.

Le transporteur prendra contact avec le Client afin de convenir d'un rendez-vous pour la livraison dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de la validation de la commande sauf en cas de délai supérieur annoncé explicitement lors de la commande. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Le Client fera son affaire lors de la prise de rendez-vous de donner toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison (exemples : restrictions d’horaires centre-ville, travaux ou restriction d’accès/passage de la voie publique devant son logement/atelier, interdiction de circulation liée au PTAC des véhicules….)

En cas d’absence, lors d’une livraison programmée avec le Client, un nouveau rendez-vous devra être pris avec le transporteur. Des frais de relivraisons pourront alors être facturés au Client.

À la livraison, le transporteur délivrera un bon de livraison au Client qui le signera après avoir vérifié la conformité et l’état d’emballage du/des Produit(s). En cas d'avarie, se reporter à l'article 9 (Dommage résultant du transport).

• 8.3 – Livraison hors France métropolitaine

Pour toute livraison en Union Européenne, dans les îles bordant la métropole française, dans les DROM-COM, secteurs postaux et reste du monde, un devis sera transmis au Client. Des frais complémentaires comme des frais de douanes et autres taxes peuvent s'ajouter aux frais de livraisons. Ces frais seront à la charge du Client.

Les livraisons hors France métropolitaine sont toujours exclues des promotions du type Frais de Port Offerts.

• 8.4 – Délais de livraison

Le Vendeur précise, à titre strictement indicatif, que les délais de livraison moyens constatés sont en général de trois (3) à huit (8) jours à compter de la réception de la commande pour la France métropolitaine (hors Corse).

Néanmoins, les délais de livraison sont fluctuants et dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des Produits (notamment à l'approche d'événements spéciaux tels que Noël, Pâques ou la rentrée scolaire), ainsi que de l'ordre d'arrivée des commandes.
En cas de retard d’expédition de la commande du Client, le Vendeur s’attachera à en informer ce dernier. Le Client peut également signaler au Vendeur un retard de livraison au Service Client, par téléphone au 04 72 66 90 24 ou par mail à contact@ceram-decor.fr . Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue d’une livraison effective du (des) produit(s) commandé(s) dans les meilleurs délais. 

Certains produits tels que les fours, désémailleuses, croûteuses, matériel d’équipement etc…nécessitent un délai de fabrication pouvant excéder trente (30) jours. Dans ce cas, le délai moyen de fabrication est indiqué au Client lors de sa commande.

En l’absence de date de disponibilité clairement indiqué sur l’article ou lors de la commande, le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les Produits, au plus tard, dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement effectif de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs articles en même temps, et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. CERAM DECOR se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En application de l’article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans le délai de trente jours, lorsqu’aucun délai n’est spécifié, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer les Produits ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison dans le délai d'un mois susvisé et que cette date constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat comme il est dit à l'article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison en raison d'informations erronées indiquées par le Client.

• 8.5 – Chèques Cadeaux

En ce qui concerne la vente de Chèques Cadeaux, ces derniers sont envoyés au Client dans un délai de quarante-huit heures (48h) suivant la validation du paiement. La remise de ces chèques Cadeaux s’effectuera par voie électronique. 

ARTICLE 9 – RÉCEPTION

• 9.1 Accessoires et/ou pièces manquants

Lors de la réception ou du retrait de sa commande, le Client doit vérifier que les Produits de sa commande sont complets (y compris ses accessoires) et que le nombre de Produits livrés correspond au nombre de Produits annoncés sur le bon de livraison ou la facture.

Si le Client constate que certains accessoires du (des) produit(s) commandé(s) sont manquants dans son colis, il devra prendre contact avec le Service Client de CERAM DECOR de préférence dans les trois (3) jours calendaires après réception de sa commande afin que le Vendeur puisse traiter le dossier avec son transporteur.
La présente stipulation ne fait pas obstacle à une réclamation ultérieure du Client au titre de l’exécution de sa commande. Ceci sans préjudice des mesures et actions que le Vendeur pourrait pendre à l’encontre d’un Client qui agirait de manière frauduleuse.

• 9.1 Dommage résultant du transport par Colissimo ou en relais pickup

En cas de remise en main propre par le facteur ou en relais pickup, le Client n’est pas autorisé à déballer le produit. Néanmoins, si le colis est visiblement endommagé, le Client peut le refuser ou l’accepter :
- En cas de refus, le Client doit préciser le motif du refus : par exemple, colis détérioré, troué, enfoncé…  Le colis sera retourné à l’expéditeur. Dès réception de ce dernier, le Vendeur pourra avec accord préalable du Client, soit le rembourser, soit lui renvoyer les articles.
- Avant d’acceptation, le Vendeur invite le Client à vérifier sans ouvrir le colis, que ce dernier est intègre et que rien ne semble cassé. Lorsque le Client accepte le colis, implicitement, même si le colis est extérieurement abîmé, le Client atteste avoir reçu les articles en bon état. Après ouverture du colis et déballage des articles, il ne sera pas possible pour le Client de faire une réclamation auprès de la Poste ou du Vendeur.

•  9.2 Dommage résultant du transport par transporteur

Il appartient au Client de vérifier la conformité et l’état d’emballage des Produits à la réception de la commande. Il lui appartient également de décrire clairement les détériorations / avaries constatées sur le récépissé de livraison qu’il devra dater et signer, et en garder un double. La mention : « Sous réserve de déballage et de contrôle » n’a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.  

Le Client confirmera au transporteur par lettre recommandée A/R dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison (art. L. 133-3 et suivants du Code de Commerce) et en adressera une copie de ce courrier simultanément à CERAM DECOR.

Le Client doit impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du Produit, s'il y a lieu.

Dans tous les cas, le Client doit ouvrir le/les colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et les faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur. Il est recommandé de faire des photos de la palette complète et des zones endommagées, si besoin.

Les réclamations ne seront recevables à l'égard du transporteur que si elles portent sur les Produits livrés et si elles sont formulées dans le délai susvisé. Il appartient au Client de décrire clairement les détériorations /avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par le Client qui en gardera un double.

La mention : " Sous réserve de déballage et de contrôle " n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.

En cas de forclusion de l’action contre le transporteur du fait du non-respect par le Client de la procédure susvisée, le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action tendant à voir réparer le préjudice en découlant.

Dans le cas où, après acceptation du colis, le Client constate que le Produit commandé est abîmé, il peut le signaler au Vendeur:
- en contactant le Service Client  au 04 72 66 90 24; ou
- en contactant le Vendeur par email à contact@ceram-decor.fr
Ces informations doivent être communiquées au Vendeur de préférence dans les trois (3) jours calendaires après réception par le Client de sa commande afin que le Vendeur puisse procéder à une enquête auprès du transporteur.

ARTICLE 10 - COMPORTEMENT DU CLIENT

Le Client garantit que les photos téléchargées sur les services du Vendeur par l'intermédiaire de son compte, par email ou dans une fiche produit, ne violent aucun droit de tiers. Les droits des tiers comprennent, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits voisins, les droits sur les dessins et modèles, les droits de brevet, les droits sur les marques de commerce, les droits sur les noms commerciaux, et les secrets commerciaux. Les droits des tiers comprennent également, sans s'y limiter, le droit à la confidentialité et le droit à l'image.

Le Client garantit également que les photos téléchargées sur les services du Vendeur par l'intermédiaire de son compte ne violent pas des dispositions du droit pénal, des dispositions légales impératives du droit civil ou administratif, ne sont pas contraires à l'ordre public, ou à la moralité publique ou encore qui selon la loi non écrite ne sont pas considérées, comme une conduite sociale appropriée.

Le Client garantit qu'en traitant sa commande et en exécutant le contrat, le Vendeur ne viole aucun des droits des tiers ou des lois comme indiqué.

Le Client garantit que les commandes passées par lui-même sont pour un usage privé et non-commercial.

Le Client garantit que les photos téléchargées sur les services du Vendeur par l'intermédiaire de son compte ne contiennent pas de virus, de logiciels malveillants, de chevaux de Troie ou d'autres formes de logiciels nuisibles ou tout autre contenu qui pourrait compromettre les services du Vendeur. Le Client garantit de ne pas pirater, spammer ou utiliser les services du Vendeur d'une manière qui interfère ou perturbe l'intégrité ou la performance de ses services. Le Client s'engage également à ne pas collecter ou traiter de données (personnelles) provenant des services du Vendeur.

Le Client indemnisera, défendra et dégagera CERAM DECOR et ses sociétés affiliées de toute responsabilité à l'égard des réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires et frais d'avocats raisonnables) découlant de, ou en relation avec, toute réclamation découlant de, ou liée à, sa violation ou violation alléguée des présentes conditions générales.

Le Vendeur a le droit de résilier le contrat, de supprimer les photos du Client, de suspendre ou de résilier son compte et d'informer les autorités compétentes si le Client agit en violation des CGV ou si le Vendeur a de sérieuses raisons de croire que c'est le cas. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages qui en résultent.

ARTICLE 11 – PRIX

Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises, en Euros, hors frais de port et d’emballage et frais de gestion. Le taux de TVA est celui en vigueur dans le pays du destinataire lorsque ce dernier réside dans un pays de l’Union Européenne. Les taux de TVA peuvent varier en fonction du type de produit (bien de consommation, livre…). Au départ de France et à destination des DROM-COM (départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer) ou des pays hors Union Européenne, la TVA ne s’applique pas.

Par voie de conséquence, les prix seront majorés des frais susvisés dans les conditions définies à l’article 8. Tout impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ainsi que, le cas échéant, des règlements applicables dans les pays de transit ou de destination de la commande, en vigueur au jour de la livraison, sont à la charge exclusive du Client.
Lors de la passation de votre commande, CERAM DECOR considère le Client comme importateur officiel. Le Client devra donc respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il souhaite recevoir les Produits.

Pour toute annonce de réduction de prix d’un Produit proposé sur le site du Vendeur, il est indiqué le prix antérieur le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix conformément à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation

Les fluctuations de prix (remise, promotion ….), ne donneront droit à aucun remboursement pour les Commandes passées en dehors de la période de promotion ou sans avoir utilisé le code promotionnel associé. 

Par ailleurs, des codes promotionnels sont utilisables sur le site internet du Vendeur directement dans le panier. Chaque code promotionnel est soumis à certaines conditions (date de validité, minimum de commande, conditions d'utilisation...) spécifiées sur son support de diffusion (publicités, annonces presse, flyers). Les codes promotionnels sont par défaut non cumulables.

Les prix et offres promotionnelles présents sur le site internet du Vendeur ne sont pas cumulables avec d’éventuelles offres en magasin.

Le Vendeur pourra modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués, sur la Fiche Produit, lors de l'enregistrement de la commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du site. Pour ce qui concerne, les catalogues et autres imprimés, la date de validité des offres et prix seront indiqués sur les communications commerciales. Les prix sont valables sous réserve d'erreurs typographiques ou de dysfonctionnement des algorithmes de calcul.

Le montant total dû par le Client, incluant le prix total des Produits et les frais de livraison et transport après déduction des éventuelles offres promotionnelles ou réductions, est indiqué au moment de la validation de la commande.

CERAM DECOR ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de Produits signalés en "sur commande" sur la fiche Produit), la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.

·         Erreur de Prix

Lorsque le prix d’un même Produit est annoncé sur un autre emplacement du Site Internet (par exemple sur la page d’accueil ou sur la newsletter), c’est le prix indiqué sur la Fiche Produit qui fait foi. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Dans le cas d’un prix erroné ou d’un malentendu fondamental affiché ou facturé qui serait manifestement vil ou dérisoire, ou conduisant à une vente à perte art L442-2 du Code de commerce, CERAM DECOR se réserve le droit d'annuler la vente. De telles erreurs étant des obstacles à la formation du contrat, la vente est définitive uniquement si CERAM DECOR a confirmé la commande de manière écrite et sans équivoque. Seule la confirmation de commande telle que décrite ci-dessus formera le contrat. Dans le cas d’erreur manifeste, CERAM DECOR est fondé à invoquer la nullité de la vente, de refuser de livrer le/les produit(s) concerné(s) ou d’en demander leur restitution par tout moyen. 

En cas d’erreur survenue, le Vendeur contactera le Client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus du Client d’accepter la correction du prix, il sera libre d’annuler la commande corrigée, sans pénalités. Cette annulation devra être expresse.

ARTICLE 12 – PAIEMENT

• 12.1 – Exigibilité et défaut de paiement

Le montant total de la commande TTC incluant le prix des Produits et, le cas échéant, tout autres frais dus conformément aux présentes, est exigible au moment de la commande.

Les éventuels frais de change et les commissions bancaires restent à la charge exclusive du Client, y compris en cas de remboursement.

En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, CERAM DECOR peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande en cas d’incident de paiement ou de retard concernant des commandes antérieures.

• 12.2 - Modalités de paiement

Le Client peut régler sa commande par chèque bancaire ou postal, par virement, carte bancaire ou Paypal.

Afin d'éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, le Vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.

• 12.3 - Règlement par carte bancaire

Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement de règlements. Les données bancaires, protégées par chiffrement, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur. Le Vendeur n’a donc ni accès, ni ne conserve ces données. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données avec la protection 3D Sécure pour les Clients qui en sont équipés. Dans ce cas, un code sécurité est envoyé au Client. Il dispose d'un temps limité pour valider le paiement avec ce code émis par sa banque. En cas de dépassement du délai ou de code erroné, le paiement est refusé et la commande annulée.

Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer, donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de commande correspondant au prix des Produits et au coût du transport.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le Client utilise les coordonnées bancaires d'un tiers sur le Site, il garantit à CERAM DECOR qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont il n'est pas le titulaire.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site www.ceram-decor.fr

• 12.4 - Règlement par Paypal

La transaction est immédiatement débitée sur le compte Paypal du Client au profit du Vendeur, qui en est informé par email. Afin d’utiliser ce mode de règlement, le Client doit avoir créé au préalable un compte sur www.paypal.fr. Lors d’un règlement par Paypal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal, accessibles dans les conditions générales sur leur site, qui s’appliquent. Après authentification de celui-ci, le Client confirme accepter le débit du montant indiqué par paypal pour le règlement de sa commande.

• 12.5 - Règlement par chèque

Le Client suivra les indications figurant sur le bon de commande. Le chèque bancaire devra être émis à l'ordre de CERAM DECOR et libellés en euros, par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement sera effectuée à réception du chèque.

Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour faire parvenir son règlement. Au-delà de ces quinze (15) jours, la commande sera automatiquement annulée.

Afin de faciliter le traitement, il est demandé au Client d'indiquer au dos du chèque le numéro de commande correspondant.

• 12.6 – Règlement par virement

Le Client suivra les indications figurant sur le bon de commande. Le virement doit être effectué sur le compte bancaire de CERAM DECOR. Les coordonnées bancaires sont indiquées au moment de la validation de la commande ainsi que dans l'email de confirmation de commande. Lors de son virement, le Client doit indiquer comme libellé son numéro de commande.

Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours pour faire parvenir son règlement. Au-delà de ces dix (10) jours, la commande sera automatiquement annulée. La responsabilité de CERAM DECOR ne saurait être engagée en cas de non livraison de la commande ou de retard de livraison, faute d'avoir procédé au paiement de la commande dans le temps imparti.

• 12.7 – Règlement par Chèque Cadeaux

Le Client a la possibilité d’utiliser des chèques cadeaux émis par CERAM DECOR pour le paiement de toute ou partie de sa commande. Ces chèques cadeaux sont utilisables en une seule fois et ont une durée de validité. Lorsque la date de validité est dépassée, le Client perd définitivement le solde du crédit de sa/ses cartes cadeaux. Le Client peut cumuler plusieurs chèques cadeaux pour le règlement d’une même commande. 

• 12.8 – Suspension de mode de règlement

CERAM DECOR se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;
- l'une des précédentes commandes du Client n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance - un litige relatif au paiement d'une de ses précédentes commande serait en cours de traitement
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande du Client.
En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, CERAM DECOR peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande en cas d’incident de paiement ou de retard concernant des commandes antérieures.

• 12.8 – Défaut de paiement

CERAM DECOR se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

·         12.9 - Remboursement indu

Dans le cas où le Client aurait reçu un remboursement indu de la part du Vendeur (par exemple, un retour non conforme dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, etc.) alors le Vendeur se réserve le droit de récupérer les sommes qui lui sont dues, par tous moyens, au titre du paiement initial de la commande concernée.

• 12.10 – Sécurisation des paiements

Les paiements en ligne sur le Site auprès de CERAM DECOR sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de la commande du Client sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).

• 12.10 – Factures

En passant commande sur le Site, le Client accepte que sa facture d’achat lui soit transmise sous format électronique. Elle est accessible sur l’espace Client au plus tard huit (8) jours après le jour de départ des entrepôts de CERAM DECOR.

ARTICLE 13 - RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, il est responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. À ce titre, CERAM DECOR se réserve la faculté d’engager la responsabilité du Client en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Pour les produits vendus en "Pack", l’exercice du droit de rétractation est uniquement possible sur l’ensemble du pack, tel que décrit sur la fiche du produit, ce incluant tous les produits le composant.

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, poids ou volume, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour depuis la France, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener aux entrepôts du Vendeur.

Attention ! Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine et n’engage pas CERAM DECOR.

Le prix à payer pour le renvoi du produit, par le Client, sera différent, en fonction du transporteur qu’il aura choisi pour retourner son produit. CERAM DECOR ne prendra en aucun cas en charge les coûts demandés par le transporteur que le Client aura choisi, y compris si ceux-ci sont supérieurs à l’estimation présentée ci-dessus.

·         Modalité d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétraction, le Client devra notifier sa décision à CERAM DECOR de se rétracter de sa commande dans le délai indiqué à l’article 13.

Cette notification doit être effectuée au choix :
- par courrier, à l’adresse Céram Décor 58 rue des sources 69230 SAINT GENIS LAVAL
- par mail à contact@ceram-decor.fr
En nous retournant le formulaire ci-dessous, également présent en Annexe.

A réception de la demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, CERAM DECOR demandera au Client de retourner le(s) produit(s) concerné(s), par ses soins.

En toute hypothèse, le Vendeur adressera au Client un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du colis. Le Vendeur recommande d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de la demande du Client.

Le Client s’engage à retourner à CERAM DECOR les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivants l’envoi de la notification de la décision du Client de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Les retours en contre remboursement seront refusés.

Si une même commande contient plusieurs Produits, livrés par colis distincts, alors le retour des Produits concernés par une demande de rétractation se fait de manière dissociée selon les modalités prévues au paragraphe 13.
Pour un meilleur traitement des demandes de rétractation, chaque Produit d'une même commande qui fait l'objet d'une demande de rétractation, doit faire l'objet d'un retour dans un colis distinct.

En cas d’exercice d’un droit de rétractation sur un produit ayant bénéficié d’une prestation de service de montage/installation pleinement exécutée, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation;  le Client sera remboursé de toutes les sommes versées à l’exception de celles correspondant à la prestation de service de montage/installation pleinement exécutée et de toute dépréciation financière du Produit qui pourrait être imputée, au Client, dans les conditions ci-dessous. 

En cas de l’exercice du droit de rétractation, CERAM DECOR procédera au remboursement partiel, ou intégral des sommes versées par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Si le Client exerce son droit de rétractation seulement sur une partie de sa commande, les frais de ports liés à l’expédition de cette commande seront remboursés par le vendeur au prorata du nombre d’articles retournés par le Client.
CERAM DECOR pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni une preuve de l’expédition des Produits.

CERAM DECOR procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de sa commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.
Ainsi, si le Client a payé sa commande à l’aide d’une carte bancaire, CERAM DECOR procédera au remboursement par recrédit sur la carte bancaire du Client.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec  l’accord préalable exprès du Client, et renoncement exprès à son droit de rétractation
- Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les enregistrements audio ou vidéo lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
- Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (gants, masques etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, etc...
- Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (ex : mélange de plusieurs colorants en poudre…).


Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation : « Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. »

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables d'une inexécution de leurs obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure c'est à dire d'un événement qui leur soit extérieur, imprévisible et échappant à leur contrôle tel que, sans que cette énumération soit exhaustive : les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les grèves etc... Dans cette hypothèse, la partie victime du cas de force majeure en informera par écrit son cocontractant dans les meilleurs délais. Le cocontractant pourra dans cette hypothèse résilier la commande sur simple envoi d'un écrit (courrier, courriel)

ARTICLE 15 – VICES APPARENTS

Sous réserve des garanties légales applicables et du droit de rétractation rappelé à l'article 13 ci-dessous, toutes les réclamations au titre des vices apparents affectant les Produits livrés doivent être formulées auprès de nos services dans les trois jours de leur réception, à peine de forclusion.

A défaut, les Produits sont réputés exempts de vice apparent.

ARTICLE 16 - GARANTIE LÉGALE

En application de l'article L.217-3 et suivants, du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité du bien et des défauts cachés existant lors de la délivrance dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Cette garantie légale de conformité donne le droit au consommateur à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit vendu par CERAM DECOR, contactez le Service Client :
- par téléphone au 04 72 66 90 24
- par email à l’adresse contact@ceram-decor.fr
- par courrier à l’adresse CERAM DECOR – SAV – 58 rue des sources 69230 Saint Genis Laval – France
Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, le Vendeur demande au Client d’indiquer dans son mail ou son courrier son nom, prénom, email avec lequel il a passé la commande et le numéro de commande. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge du produit du Client peuvent varier en fonction des accords conclus entre CERAM DECOR et ses fournisseurs ou les fabricants du Produit.

Ainsi, le Client pourra être amené :
- Soit à nous retourner directement le Produit en panne
- Soit à appliquer la procédure qui sera directement communiquée par le fabricant du Produit, sous-traitant de CERAM DECOR.

Durant la période d’immobilisation des produits concernés pour expertise de garantie et/ou réparation, aucun prêt de remplacement n’est consenti par CERAM DECOR au Client.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale du produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), le Vendeur ne procèdera ni à la réparation, ni à l’échange du Produit ; le Vendeur sera en outre susceptible de facturer au Client les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Sauf pour les biens d'occasion, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-3 du Code de la Consommation 
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. 

Article L217-5 du Code de la Consommation 
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

Article L217-8 du Code de la Consommation 
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-13 du Code de la Consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-28 du Code de la Consommation 
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil   

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

·         16.1 GARANTIE contractuelles

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
-Le remplacement des consommables (thermocouples, résistances, batteries, fusibles...)
-L'utilisation anormale ou non conforme des Produits. Le Vendeur invite à cet égard, le Client, à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le Produit
-les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...)
-les défauts et leurs conséquences dues à l'intervention d'un réparateur non agréé par CERAM DECOR
-les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné
-les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Cette garantie porte exclusivement sur les pièces et la main d'oeuvre pour la remise en état du matériel dans les ateliers de CERAM DECOR

Les lustres et métaux précieux liquides, étant des produits périssables avec une date limite d'utilisation, la garantie sur ces Produits est seulement de 3 mois.
Les garanties sur les terres sont soumises à certaines restrictions : étant des matières premières nécessitant des conditions d’humidité et de température spécifiques lors de leur stockage. Chaque retour sera soumis à une analyse effectuée par nos services, pour vérifier le bon état de conservation et de stockage des terres. Les terres ayant gelé à cause d’un stockage à des températures inférieures à 2°C ne seront pas remboursées ou échangées. De même, en cas de retour de pains secs ou dont l’emballage a été percé, troué, les articles ne pourront être remboursés ou échangés.

CERAM DECOR refusera le retour sur les terres (faïence, grès et porcelaine) au-delà de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la livraison. 

·         16.2 La garantie Fabricant

Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle CERAM DECOR n’est pas partie.

L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

Si le Client souhaite faire jouer la Garantie Fabricant, le Vendeur demande au Client de lui signaler lors de la prise de contact avec le Service Client de CERAM DECOR.

Pour faire jouer la Garantie Fabricant, il appartient au Client de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boîte contenant le produit.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES a la GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-3 À L217-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHÉS TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES À L’ARTICLE 9.1.

ARTICLE 17 - MODALITÉ DE RETOUR DES PRODUITS DANS LES CAS VISÉS AUX ARTICLES 13 ET 15 SUSVISÉS

Le ou les Produits retournés devront être dans leur emballage d'origine, en bon état, tels que livré(s) par les soins du Vendeur. En particulier, le Produit ne doit pas avoir été utilisé.

Hors les cas de mise en œuvre de la garantie légale définie à l’article 16 ci-dessus, tout Produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé, ni échangé.

ARTICLE 18 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES PRODUITS VENDUS, MÊME DÉTENUS PAR LE CLIENT, RESTENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES, Y COMPRIS EN CAS D'OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT.

LE CLIENT S'INTERDIT DE CONSTITUER TOUTE SÛRETÉ SUR LES PRODUITS LIVRÉS ET IMPAYÉS ET, DE MANIÈRE GÉNÉRALE D'EFFECTUER TOUTE OPÉRATION SUSCEPTIBLE DE PORTER PRÉJUDICE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ DU VENDEUR ET DE LES REVENDRE.

LA REVENDICATION DES PRODUITS DONT LA PROPRIÉTÉ EST RÉSERVÉE AU BÉNÉFICE DU VENDEUR S'EFFECTUE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION, SAUF DISPOSITION LÉGALE PARTICULIÈRE. TOUS LES FRAIS ENTRAÎNÉS PAR LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE SON PRIX SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU CLIENT.

ARTICLE 19 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulterait du fait d'un tiers, de la faute du Client ou d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement au sens de l'article 1148 du Code civil, et inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et de façon générale tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et rendant impossible l'exécution du contrat.

ARTICLE 20 – DÉTACHABILITÉ DES CLAUSES DES CGV

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

ARTICLE 21 – RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES  - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations collectées sur le site internet sont nécessaires à la création d’un compte personnel en vue d’un acte d’achat. Toutefois, la navigation sur le site n’est aucunement conditionnée à la création dudit compte personnel.

Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société CERAM DECOR 58 rue des source, bâtiment B, 69230 SAINT GENIS LAVAL - FRANCE.
Les données personnelles collectées à l’occasion d’une commande et/ou de l’ouverture d’un compte sur le site internet de CERAM DECOR sont destinées aux éventuels prestataires en charge de la livraison des commandes, aux commissaires aux comptes, aux éventuels organismes de recouvrement, aux société sœurs, à la société mère, et/ou à des filiales du Vendeur, sauf opposition expresse du Titulaire auprès du DPO (référent protection des données) par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles ont pour objet de permettre l’exécution de la commande et la réalisation d’éventuelles statistiques. Les informations affichant un astérisque sont à renseigner obligatoirement pour la bonne exécution de la commande. Les données collectées sont conservées dix (10) ans au maximum selon le type d’information.

Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant collectées à l’occasion de la commande passée chez CERAM DECOR. Le Client dispose également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Ces droits peuvent être exercés par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d’une copie de la pièce d’identité de la personne exerçant cette demande à l’adresse suivante : CERAM DECOR 58 rue des sources, Bâtiment B, 69230 SAINT GENIS LAVAL - France.
Il est précisé au Client qu’il dispose du droit d’introduire un recours devant la Commission Nationale Informatique et Liberté. Il est précisé qu’aucune des données personnelles collectées n’est cédée à un tiers, mais peuvent être utilisées par une société sœur, la société mère ou une filiale du Vendeur à des fins commerciales. Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur https://www.bloctel.gouv.fr/ .

ARTICLE 23 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, ainsi que les marques sont strictement réservés. Le site Internet et toutes autres publications ainsi que les marques, illustrations, images ou logotypes ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur et des auteurs.

Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d'auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent site Internet est interdite.

ARTICLE 24 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le droit français s'applique aux relations contractuelles entre le Vendeur et le Client. En cas de réclamation, le Client pourra contacter le service clientèle au 04 72 66 90 24 ou adresser une réclamation écrite au Vendeur à l’adresse suivante : CERAM DECOR 58 rue des sources, bâtiment B, 69230 SAINT GENIS LAVAL - FRANCE ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@ceram-decor.fr .

En cas de différend et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client au Vendeur ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai d’un 1 mois, le Client peut recourir pendant un 1 an à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation. CERAM DECOR adhère au Service du Médiateur de la consommation CM2C dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C 49 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS – www.cm2c.net.

La commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en lignes à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme est réservée à la résolution des litiges en cas de ventes via un site internet. Les éventuelles réclamations de consommateurs sont recueillies afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Le médiateur saisi tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre de refuser la solution proposée par le Client. »

Consulter notre Politique de confidentialité, accessible sur le site www.ceram-decor.fr .

Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de nos e-mailing:
-par courriel à contact@ceram-decor.fr , en indiquant mon nom, prénom, adresse et numéro de client(e)

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION conforme à l'article R221-1 du Code de la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de CERAM DECOR 58 rue des sources, bâtiment B, 69230 SAINT GENIS LAVAL - FRANCE

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.